Le port d’armes est interdit en France sans une autorisation délivrée par les autorités compétentes – notamment pour la chasse. Toutefois, les agents de sécurité privée, eux, peuvent en être munis conformément à un cadre légal strict. 

L’une des conséquences de la menace terroriste et de l’insécurité grandissante en France est l’essor de la demande en sécurité privée. L’État Français a donc décidé de rénover le cadre législatif du port d’armes dans la sécurité privée avec la loi n°2017-158 du 28 février 2017. Celle-ci est entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2018. Le décret N°2017-1844 du 29 décembre 2017 définit également le cadre législatif de l’accès à une activité de surveillance armée.

Les agents de sécurité travaillant dans la surveillance humaine et possédant simplement une carte professionnelle n’ont en principe toujours pas le droit de porter d’arme.

 

Quelles armes de défense sont autorisées par la loi pour les agents de la sécurité privée ?

 

Les armes de catégorie D

 

Toute personne majeure a le droit d’acquérir et de posséder une arme de catégorie D à son domicile.

En revanche, il est interdit de porter sur soi une arme de catégorie D et de la transporter, sous peine de sanction en cas de contrôle.

L’armement des agents de sécurité concerne quant à lui des armes non létales de catégorie D. Ces armes non létales sont des :

• Matraques de type bâton de défense ou tonfa
• Matraques ou tonfas télescopiques
• Générateurs d’aérosols incapacitants ou lacrymogènes d’une capacité inférieure ou égale à 100 ml.

 

Les armes de catégorie B

 

Les armes de catégorie B sont soumises à autorisation. Elles sont destinées aux cas de risques professionnels, ou bien au tir sportif. 

Quelques exemples d’armes de catégorie B :

• Armes à feu de poing comme les revolvers chambrés de calibre 38, ou armes de poing chambrées pour le calibre 9 mm
• Armes à feu d’épaule à répétition semi-automatique ou manuelle, avec projectiles de diamètre inférieur à 20 mm
• Tasers
• Bombes lacrymogènes et bombes aérosols de plus de 100 ml

 

Quelles sont les conditions à respecter pour le port d’armes ?

 

Conditions à respecter par la société de sécurité armée :

 

Les entreprises de surveillance humaine et de protection physique des personnes souhaitant proposer des prestations armées doivent créer une structure dédiée à cette activité. En outre, la structure doit obtenir une autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS, une autorisation de mission délivrée par la préfecture compétente.

 

Conditions à respecter par l’agent pour le port d’armes de catégorie D

 

Pour porter une arme de catégorie D, l’agent de sécurité (gardiennage et vidéosurveillance) doit respecter les conditions suivantes :

• Ces agents de sécurité doivent être employés par une structure dédiée à l’activité de prestations armées

• L’agent de sécurité doit avoir suivi une formation initiale spécifique au maniement des armes de catégorie D (matraques, aérosols, et tonfas) d’une durée de 71 heures

• L’agent de sécurité doit se soumettre à un entraînement annuel consistant en deux séances de 7 heures chacune.

• L’agent de sécurité ne doit pas être interdit d’acquisition et de détention d’armes. Le CNAPS vérifie le fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes) lors de son enquête administrative.

Les agents ayant obtenu l’autorisation ont le droit de porter sur eux deux armes de catégorie D.

 

Conditions à respecter par l’agent pour le port d’armes de catégorie B

 

Seuls les Agents de Protection Rapprochée (APR) et les agents de sécurité armés peuvent obtenir le droit de porter une arme de catégorie B.

L’agent de sécurité armé est un nouveau statut, créé par la loi n°2017-158 du 28 février 2017. Il s’agit d’agents « évoluant dans des circonstances les exposant ou exposant les personnes se trouvant dans les lieux surveillés à un risque exceptionnel d’atteinte à leur vie ».

Pour porter une arme de catégorie B, ces agents doivent remplir les conditions suivantes :

• Être employé par une société spécifiquement créée pour exercer l’activité de prestations armées

• Les Agents de Protection Rapprochée doivent suivre une formation initiale au maniement des armes des armes de catégorie B et D de 156.5 heures

• Les agents de sécurité armés doivent suivre une formation initiale au maniement des armes des armes de catégorie B et D de 139 heures

• Les agents doivent suivre un entraînement annuel consistant en 4 séances d’une heure chacune, entièrement consacrées au maniement des armes de catégorie B

• Ils ne doivent pas être interdits d’acquisition et de détention d’armes.

Il faut savoir que le CNAPS vérifie le fichier FINIADA (Fichier National des personnes Interdites d’Acquisition et de Détention d’Armes) lors de son enquête administrative.